AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Action civile
Votre Avocat à Nice vous présente l'action civile
A l'occasion d'un procès pénal, sont évoquées l'action publique et l'action civile.
L'action civile concerne la situation spécifique de la responsabilité du prévenu ou de l'accusé déclaré coupable qui va devoir indemniser les préjudices endurés par la victime du fait de l'infraction.
Votre Avocat à Nice vous présente les textes relatifs à l'action civile
Au terme des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale :
"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6."
Les publications de votre Avocat à Nice en lien avec l'action civile
- Votre Avocat pénaliste à Nice
- Prévenu
- Victime
- L'indemnisation intégrale de la victime d'une infraction pénale
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