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Catégorie : Les Publications de votre Avocat en Droit civil et de la famille :

La nouvelle procédure de divorce applicable à compter du 1^er janvier 2021

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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23 mars 2019 est venue modifier considérablement la procédure de divorce afin de la simplifier et réduire les délais. 

Avec l’ancienne procédure, les délais pour divorcer avoisinaient les 30 mois. Le but de cette nouvelle loi est, selon le Garde des Sceaux, de diviser par deux la durée de la procédure de divorce.

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Catégorie : Les Publications de votre Avocat en Droit du Travail :

Votre Avocat à Nice vous présente les conditions de validité d'une clause de non-concurrence

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La clause de non concurrence est une clause contraignante pour le salarié qui a pour effet d'empêcher le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent.

Son insertion dans un contrat de travail est soumise à des conditions spécifiques très strictes, notamment avec le paiement d'une contrepartie financière, afin d'éviter les abus.

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Catégorie : Les Publications de votre Avocat en Droit pénal :

Votre Avocat à Nice vous détaille ce qu'est le Droit Pénal

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Le Droit renferme une multitude de matières bien différentes. Chaque Avocat à Nice dispose de domaines de prédilection. Il sera ici décrit précisément ce qu’est le Droit pénal.

Lire la suite : Votre Avocat à Nice vous explique ce qu'est le Droit pénal

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Catégorie : Les Publications de votre Avocat en Droit des affaires et de la fiscalité :

Votre Avocat à Nice vous assiste dans la création de votre Société

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Votre Société ne pourra répondre à vos attentes que si vous lui en donnez les moyens. La création de votre société, et notamment l'établissement des statuts, doit correspondre à vos attentes. Votre Avocat à Nice vous apporte l'expertise et la sécurité.

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Catégorie : Les Publications de votre Avocat en Droit du Travail :

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail. Votre Avocat à Nice vous en présente les contours

Lire la suite : Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?

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Catégorie : Les Publications de votre Avocat en Droit pénal :

Victime d'un préjudice corporel ou matériel, de blessures, d'une infraction sexuelle (viol ou agression sexuelle) : Votre Avocat à Nice assure votre défense

Votre Avocat à Nice vous propose des solutions efficaces pour obtenir une décision juste pour les faits dont vous avez été victime.

A cette fin, il faudra envisager votre situation. En effet, la situation est différente en fonction de ce que vous avez subi une préjudice corporel, psychique, des blessures, une infraction sexuelle (viol ou agression sexuelle) ou un préjudice matériel

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