Avocat à Nice : tout arrêt maladie ouvre désormais droit à congés payés

Chaque arrêt maladie donne désormais droit à des congés payés... Dorénavant, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, même si elles dépassent un an, ainsi que les périodes de suspension pour cause d'accident ou de maladie non professionnels, sont considérées comme des périodes de travail effectif pour déterminer les droits des salariés en matière de congés payés (article L 3141-5 du Code du travail modifié).

Le Code du travail français a récemment subi des modifications pour se conformer au droit européen en ce qui concerne l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, la période de report des congés non pris en raison de la maladie, et l'obligation d'information des employeurs sur les droits à congés des salariés.

1° L'acquisition de congés payés durant chaque arrêt de travail

Jusqu'à présent, les dispositions de l'article L 3141-5 du Code du travail excluaient la prise en compte des périodes d'absence pour maladie ou accident non professionnels, ainsi que des périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, pour la détermination des droits à congés payés. Cependant, ces dispositions ont été jugées inconstitutionnelles et en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Ces jugements ont conduit le gouvernement à déposer un amendement au projet de loi d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne. Après un accord entre sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire, le texte a été adopté définitivement au Sénat puis à l'Assemblée nationale. Les dispositions de l'article 37 de ce nouveau texte, modifiant le Code du travail, sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Désormais, toutes les périodes d'arrêt maladie ouvrent droit à des congés payés, quelle que soit leur origine, et cette acquisition de droit à congés s'applique également aux travailleurs temporaires. Toutefois, il existe une dérogation pour l'acquisition des congés en cas d'origine non professionnelle de l'arrêt de travail, limitant le droit à 2 jours ouvrables (et non 2,5) par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Les règles de calcul de l'indemnité de congés payés ont également été ajustées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

2° L'obligation d'information des employeurs sur les droits à congés des salariés

De plus, les employeurs sont désormais tenus d'informer les salariés de leurs droits à congés lors de la reprise du travail après un arrêt de maladie ou d'accident.

Article L 3141-19-3 du Code du travail.

3° La période de report des congés non pris en raison de la maladie

En cas de congés non pris en raison de l'arrêt de travail, une période de report de 15 mois est prévue, débutant à la réception de l'information délivrée par l'employeur. Cette période peut être prolongée par accord d'entreprise, d'établissement, de branche, ou par convention.

En conclusion, ces réformes visent à harmoniser le droit du travail français avec les normes européennes en matière de congés payés et à assurer une meilleure protection des droits des salariés en cas d'absence pour maladie ou accident. Elles représentent une avancée significative vers une législation plus équitable et transparente pour les travailleurs en France.

Pour en savoir plus, votre Avocat en droit du travail à Nice sera à même de vous renseigner.